Police d’assurance de l’ACVL

LA PROCÉDURE NORMALISÉE D’EXPLOITATION DE L’ACVL relative à l’assurance atteste de l’engagement de l’ACVL à fournir une assurance-responsabilité civile à ses sociétaires : SOP 440 : Programme d’assurance.

REMARQUE : Le corps du libellé de la police d’assurance est publié une seule fois, lors de la prise d’effet de la police. Plutôt que de publier un nouveau libellé chaque année, l’assureur émet des avenants qui visent à informer de toute modification à la police initiale, y compris le renouvellement de celle-ci. Le corps de la police d’assurance, de même que les avenants émis ultérieurement, constituent la police pour une année donnée.

Note de couverture de la police d’assurance 2021-2022.

Pour obtenir la police d’assurance complète : Veuillez communiquer avec le bureau de l’ACVL

Certificats d’assurance de sites pour les propriétaires

Les propriétaires fonciers sont automatiquement assurés par notre police. Toutefois, depuis quelques années, la plupart des propriétaires fonciers, y compris les propriétaires privés, les sociétés et les agences gouvernementales,  exigent une preuve d’assurance attestant qu’ils sont assurés désignés au titre du Certificat d’assurance de site émis par l’ACVL.

Les demandes de Certificat d’assurance de site doivent être envoyées par courriel au bureau de l’ACVL à l’adresse : admin@hpac.ca. Les formulaires de demande en ligne sont disponibles ici. Ces certificats sont offerts gratuitement.

LA POLICE D’ASSURANCE DE L’ACVL EXPLIQUÉE

Nos sociétaires sont des libéristes et non des spécialistes de l’assurance. Même s’ils ont accès au libellé intégral de notre police d’assurance, ils ont souvent des questions.

La Foire aux questions suivante peut aider nos libéristes sociétaires à mieux comprendre les avantages que procure la couverture d’assurance offerte dans le cadre de leur adhésion à l’ACVL.

FOIRE AUX QUESTIONS

  • Je suis membre d’une association de vol libre, tel que l’association de vol libre des USA, et je suis couvert par leur police d’assurance. Pourquoi ai-je également besoin de la couverture de l’ACVL?
  • La réponse est simple : « Pour assurer la protection de nos sites de vol ». Premièrement, la couverture de l’ACVL vise expressément à protéger ses sociétaires, mais également à protéger les propriétaires fonciers canadiens qui leur permettent de voler depuis, ou dans, leurs terres, contre toute poursuite intentée par des personnes ayant subi des blessures. Cette protection a été promise aux propriétaires fonciers et notre accès à plusieurs sites de vol au Canada est conditionnel à cette couverture. Les propriétaires fonciers sont protégés sous réserve que : a) le libéristes est un sociétaire en règle de l’ACVL et b) le libériste a signé la renonciation spécifique qui accompagne le formulaire d’adhésion à l’ACVL.
Deuxièmement, la protection offerte par l’ACVL comprend une garantie qui couvre les coûts pour combattre les feux de forêt; une condition que plusieurs propriétaires fonciers et agences gouvernementales (responsables de l’intendance des terres) ont rendue obligatoire pour nous permettre de voler dans plusieurs zones au Canada.
Finalement, la police d’assurance de l’ACVL offre une couverture généralement plus élargie que plusieurs polices étrangères et fournit à chacun de ses sociétaires une protection individuelle au montant de 5 millions de dollars qui couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers.
  • Cette police couvre-t-elle mes frais médicaux si je me blesse en pratiquant le sport?
  • Non. Il ne s’agit pas d’une police d’assurance-accident. Vous pouvez souscrire à ce type de couverture auprès d’un autre assureur. Si vous envisagez de souscrire à un tel régime, assurez-vous que l’assureur convoité couvre les disciplines telles le deltaplane et le parapente. Cela vaut également pour toute assurance-maladie en voyage à laquelle vous aimeriez souscrire.
  • Cette police couvre les dommages causés à des tiers. Qu’est-ce qu’un tiers?
  • Comme dans tous les autres types d’assurance, le terme « tiers » désigne toute personne autre que la personne assurée. Ce terme part du principe général qu’une police d’assurance est une entente entre deux parties, soit l’assuré et l’assureur. Toute autre personne est considérée comme un tiers.
Il existe deux types de dommages à des tiers : a) dommages matériels (par exemple, si vous volez et causez des dommages à un pylône radio, entraînant d’importantes dépenses liées aux réparations et aux pertes d’entreprises) ou b) dommages corporels (par exemple, si vous foncez dans une foule à la zone d’atterrissage et que vous blessez grièvement un jeune enfant. Ces dommages peuvent être très graves et peuvent causer des lésions permanentes à la personne blessée).
  • Je vole dans un site éloigné. Les propriétaires fonciers du champ de décollage et d’atterrissage n’ont jamais parlé d’assurance et ne disposent d’aucun Certificat de site particulier qui, si je comprends bien, est fourni par l’ACVL. Seront-ils couverts si je cause des dommages et qu’ils sont poursuivis en justice?
  • Oui. Notre police prévoit que tous les propriétaires fonciers qui permettent aux membres de l’ACVL d’utiliser leur propriété pour des activités de vol libre deviennent automatiquement assurés. Aucun Certificat de site n’est requis. Toutefois, de plus en plus de propriétaires fonciers exigent un Certificat de site attestant qu’ils sont bel bien couverts par notre police d’assurance. Pour obtenir un Certificat d’assurance de site au nom d’un propriétaire terrien spécifique, il faut faire une demande auprès du bureau de l’ACVL, en remplissant le formulaire Assurance de site. Cette police prendra effet et les propriétaires fonciers seront couverts, sous réserve que tous les libéristes qui utilisent le site sont des membres en règle de l’ACVL. Cette politique ne protège pas les propriétaires fonciers contre les dommages causés par un libériste qui n’est pas membre de l’ACVL.
  • Pourquoi ai-je même besoin d’assurance? Je vole depuis de nombreuses années sans le moindre incident et je suis très prudent.
  • Premièrement, la couverture nous permet de garantir l’accès aux sites de vol partout au Canada. Plusieurs propriétaires fonciers ne vous permettront pas de voler depuis, ou dans, leurs terrains sans cette garantie. Si vous deviez causer quelques dommages que ce soit, étant donné notre système juridique actuel, le propriétaire terrien serait probablement inclus dans la poursuite. Ils sont couverts par notre police. D’ailleurs, l’an passé, nous avons émis plus de 50 Certificats de sites à des propriétaires fonciers dont plusieurs détiennent de multiples sites de vol inscrits. Cela signifie que, sans cette assurance, vous et vos collègues libéristes auriez été privés d’accès à de nombreux sites de vol. Devenir membre de l’ACVL et un libériste assuré vous procure, ainsi qu’à tous les autres libéristes, l’avantage de faire partie d’un plus grand regroupement d’assurés.
Deuxièmement, il serait très imprudent de votre part de voler sans être assuré. La majorité des demandes de règlements pour lésions corporelles soumises au cours des dernières années concernaient des blessures causées à des spectateurs se trouvant dans les champs d’atterrissage ou de décollage. Vous ne pouvez pas toujours prévoir qu’une personne viendra nous voir atterrir et se retrouvera au mauvais endroit, au mauvais moment. De plus, imaginez si vous étiez projeté dans un remonte-pente, dans une ligne électrique ou que vous deviez causer des dommages à une tour hertzienne. Les coûts associés à de tels sinistres pourraient être énormes et, sans couverture d’assurance-responsabilité civile, vous pourriez avoir à les rembourser pendant longtemps.
  • J’ai lu votre police et je remarqué la mention « exclusion des participants ». Je pratique ce sport; est-ce que cela signifie que je ne dispose d’aucune couverture d’assurance lorsque je suis en vol?
  • Non, ce n’est pas ce que ça signifie. Vous êtes couverts contre toute réclamation déposée contre vous par des tiers.
L’exclusion du participant s’applique à toute réclamation déposée contre vous par d’autres participants au sport. En d’autres mots, les assureurs ne sont pas disposés à protéger les libéristes assurés en cas de réclamations déposées contre eux par d’autres libéristes, ou par d’autres participants au sport. Ils considèrent que les risques sont inhérents au sport. Par exemple, si vous vous retrouvez au cœur d’une activité thermique et que vous entrez en collision avec un autre libériste, lui provoquant ainsi de graves blessures, la police d’assurance exclura toute réclamation provenant de ce participant. En outre, la police d’assurance-responsabilité civile exclut toute réclamation entre participants, considérant qu’ils pratiquent un sport de vol libre et qu’ils reconnaissent les risques élevés inhérents à leur sport.
Au même titre, les passagers biplaces sont également considérés comme des participants au sport. Conséquemment, l’assurance-responsabilité ne couvre pas le libériste de toute réclamation déposée contre lui par un passager biplace ayant subi des blessures. D’un autre côté, la police couvre les libéristes de l’ACVL et les passagers biplaces contre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers lors de la pratique d’un vol biplace, sous réserve que l’élève reçoit un enseignement de la part d’un instructeur certifié.
  • Les instructeurs sont-ils assurés?
  • Les instructeurs certifiés par l’ACVL sont protégés par la même couverture complète que les sociétaires de l’ACVL, soit une assurance-responsabilité tous risques au montant de 5 000 000 $, reconnue internationalement. Les élèves de l’école sont également couverts par cette protection pendant leur formation.
  • Ma qualification d’instructeur est échue, mais je souhaite tout de même effectuer des vols biplaces. Suis-je couvert?
  • Si vous êtes un libériste de l’ACVL, vous êtes encore couvert pour vos activités de vol libre, mais votre élève (passager) n’est pas considéré comme un « Assuré » au titre de notre police. Cela est dû au faut qu’il ne se qualifie plus comme étant l’élève d’un instructeur certifié/instructeur biplace. L’ACVL peut octroyer un sursis de 6 mois à un instructeur qui souhaite se requalifier, sur présentation d’une demande au bureau de l’ACVL. Vous devez également lire le Règlement de l’aviation canadien, qui prévoit que tout vol biplace effectué dans un but autre que la formation sera considéré comme une violation des lois et pourrait entraîner des amendes ou autres sanctions importantes.
  • Je pars en vacances et je prévois voler à l’extérieur du Canada. Cette police couvre-t-elle mes activités de vol à l’étranger
  • Cette police d’assurance offre ou couverture qui s’étend au monde entier, à l’exception des États-Unis, où vous devrez souscrire une assurance USHPA temporaire pour la durée de vos activités de vol. Il n’est pas nécessaire d’aviser l’ACVL ou de prendre toute autre mesure extraordinaire. Bien évidemment, vous devez être membre en règle de l’ACVL. Vous remarquerez peut-être que certains pays ont leurs propres exigences ou règlementation locale auxquelles vous serez tenus de vous conformer. Toutefois, vous serez quand même protégé par la présente police en cas d’incident dans un autre pays.
  • Je suis un propriétaire terrien et je permets aux libéristes d’utiliser mon terrain pour leurs activités de vol libre. Quelle preuve l’ACVL peut-elle me fournir attestant que je suis désigné comme Assuré additionnel au titre de sa police d’assurance et que je suis protégé en ce qui a trait aux activités de vol libre?
  • Nous pouvons vous fournir un Certificat de site attestant que vous êtes désigné comme Assuré additionnel au titre de notre police d’assurance. Ce certificat est gratuit. Vous n’avez qu’à demander à un des libéristes qui utilise votre site de communiquer avec le bureau de l’ACVL afin d’obtenir le formulaire de demande de Certificat d’assurance de site. Si vous souhaitez consulter la note de couverture de la police d’assurance, vous la trouverez sur la page Web ci-dessus. Pour toute question à propos de la police complète, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau de l’ACVL. Bien que nous comprenons votre intérêt relativement à l’obtention de votre Certificat de site et qu’il nous fait plaisir de vous en fournir un, sachez que vous êtes automatiquement assuré au titre de notre police d’assurance dès lors que vous donnez la permission à un libériste de l’ACVL d’utiliser vos terrains pour ses activités de vol libre.
  • Je suis un sociétaire ACVL. Il m’arrive parfois d’effectuer des vols en paramoteur. Suis-je couvert par votre police d’assurance?
  • Non, désolé. Notre police d’assurance est strictement limitée à la couverture des vols à bord d’aéronefs non-motorisés avec décollage à pied. La seule exception s’applique aux « deltaplanes remorqués » qui sont considérés comme étant non-motorisés et sont donc couverts.
  • Puisqu’un pilote qui effectue des vols récréatifs en solo doit être membre de l’ACVL et souscrire à l’assurance-responsabilité civile de l’ACVL, un passager biplace ne devrait-il pas également être membre de l’ACVL et, ainsi, être couvert par la police d’assurance de l’ACVL?
  1. Le Règlement aérien canadien stipule qu’il est interdit de transporter un passager à bord d’un deltaplane (et d’un parapente), sauf pour lui donner des leçons de pilotage en double commande. Les passagers biplaces doivent recevoir cette formation et sont considérés comme des élèves. La définition de l’Assuré au titre de la police de l’ACVL inclut tout élève qui prend part aux activités de vol libre sous la supervision d’un instructeur/instructeur biplace certifié de l’ACVL et signifie que cet élève/passager biplace est couvert par la police d’assurance de l’ACVL.
  • Quelle est l’étendue de l’assurance-responsabilité civile des exploitants commerciaux et est-ce que cette couverture s’applique aux pertes et aux blessures subies par un passager?
  • L’assurance ne couvre pas les dommages corporels ou matériels subis par une personne alors qu’elle pratiquait le deltaplane ou le parapente. Toutefois, si le participant a signé le formulaire de renonciation aux droits et d’acceptation des risques, qui libère tout propriétaire ou locateur de terrain ayant permis à l’assuré d’utiliser sa propriété pour des activités de vol libre, l’exclusion des participants ne s’appliquera pas au propriétaire ou locateur de terrain en question. La police d’assurance prendra effet sous réserve que le libériste biplace est un instructeur en règle, certifié par l’ACVL. L’exclusion du participant prévoit que toute action engagée contre un libériste biplace par un élève/passager biplace s’étant blessé en pratiquant son sport n’est pas couverte par la police. Toute poursuite intentée par un élève/passager biplace contre un propriétaire ou un locateur de terrain ayant permis à l’assuré d’utiliser sa propriété pour ses activités de vol libre ne sera couverte uniquement si l’élève/passager biplace qui intente le recours a signé le formulaire de renonciation aux droits et d’acceptation des risques qui libère tout propriétaire ou locateur de terrain.
  • Les passagers doivent-ils signer les renonciations et les propriétaires de terrains devraient-ils y être ajoutés à titre de renonciataires?
  • Les passagers doivent signer le formulaire de renonciation aux droits et d’acceptation des risques et les propriétaires ou locateurs de terrains ayant donné leur permission à l’assuré d’utiliser leur propriété doivent être ajoutés comme renonciataires.
  • Si un élève/passager biplace ou un élève en formation a un accident et qu’il intente des poursuites contre l’instructeur et le propriétaire de terrain, quelle protection au titre de l’assurance-responsabilité civile de l’ACVL servira à protéger l’instructeur/libériste biplace et le propriétaire de terrain?
  • L’assurance ne couvre pas les dommages corporels ou matériels subis par une personne alors qu’elle pratiquait le deltaplane ou le parapente. Toutefois, l’exclusion des participants ne s’applique pas au propriétaire ou locateur de terrain en question sous réserve que le participant ait signé le formulaire de renonciation aux droits et d’acceptation des risques, qui libère tout propriétaire ou locateur de terrain ayant permis à l’assuré d’utiliser sa propriété pour des activités de vol libre. Dans l’exemple cité, la couverture d’assurance prendra effet sous réserve que le libériste biplace est un instructeur en règle, certifié par l’ACVL et que tout élève/passager biplace ou élève en formation est un élève qui reçoit un enseignement en règle, sous la supervision d’un instructeur certifié de l’ACVL. Toute poursuite intentée contre l’instructeur ne sera pas couverte, car l’exclusion des participants en cas de blessure s’applique. Une poursuite intentée contre un propriétaire terrien ne sera couverte uniquement si l’élève/passager biplace ou l’élève qui reçoit un enseignement supervisé a signé le formulaire de renonciation aux droits et d’acceptation des risques qui libère tout propriétaire ou locateur de terrain.